Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au deuxième alinéa de l'article 283, les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 ».
2. II.-L'article 283-1 est ainsi modifié :
3. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 » ;
4. 2° Au sixième alinéa, les références : « 175-1 et 177 » sont remplacés par les références : « 37-3,175-1,177 et 188 ».
5. III.-L'article 284 est ainsi modifié :
6. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 » ;
7. 2° Au huitième alinéa, les références : « 175-1 et 177 » sont remplacés par les références : « 37-3,175-1,177 et 188 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 283, art. 283-1, art. 284