Décret n°2022-965 du 30 juin 2022 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2022.

TexteDécret n°2022-965 du 30 juin 2022

RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur

IdentifiantLEGIARTI000045998210

Texte parentLEGITEXT000045998148

Référencearticle 29 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 (version du 2 juillet 2022)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.