Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-965 du 30 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats
IdentifiantLEGIARTI000045998178
Texte parentLEGITEXT000045998148
Référencearticle 21 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé : « Section III : Le jugement et l'exercice des voies de recours. (Articles 193 à 197) » est remplacé par l'intitulé : « Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours (Articles 193 à 197) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Divisions : Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours
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