Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-965 du 30 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats
IdentifiantLEGIARTI000045998170
Texte parentLEGITEXT000045998148
Référencearticle 15 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'intitulé « Chapitre III : Procédure disciplinaire (Articles 188 à 199) », est inséré l'intitulé : « Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes (Articles 188 à 192) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Divisions : Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes
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