Texte publié au Journal officiel
1. L'article 187 est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Il peut désigner à cette fin, parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'ordre, un ou plusieurs délégués qui établissent un rapport et le transmettent au bâtonnier. » ;
4. 2° A la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « avise », sont insérés les mots : « sans délai et par tout moyen » ;
5. 3° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « il établit un rapport et » sont remplacés par les mots : « le bâtonnier » ;
6. 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « sans délai et par tout moyen » ;
7. 5° Au quatrième alinéa, après les mots : « conseil de l'ordre », sont insérés les mots : « ou, à défaut, le membre du conseil de l'ordre le plus ancien dans l'ordre du tableau ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 187