1. Pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret qui sont en fonction à la date de sa publication, la durée de quatre ans de leur mandat court à compter de cette même date.
Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-980 du 2 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046008079
Texte parentLEGITEXT000046008045
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