Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-973 du 1er juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046008240
Texte parentLEGITEXT000046008218
Référencearticle 5 du décret n°2022-973 du 1er juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 422-1 du même code, la référence à l'article L. 422-2 est remplacée par la référence à l'article L. 422-1.