Article R422-1 -Code de la consommation

1. Les décrets prévus à l'article L. 422-1 sont pris après avis :

2. 1° De l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique lorsqu'ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence ;

3. 2° De l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels.

4. Ces avis sont rendus publics.

5. Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions et les actes de l'Union européenne contraignants.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L221-10 et L221-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro R422-1 portait un autre texte (« Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de… »), devenu l'article R622-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R422-1

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