Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-973 du 1er juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046008246
Texte parentLEGITEXT000046008218
Référencearticle 8 du décret n°2022-973 du 1er juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 542-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « En Guyane, la référence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations est remplacée par la référence au directeur de la direction générale des populations. »