Texte publié au Journal officiel
1. I.-La sous-section 7 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article R. 541-12-18 est complété par la phrase suivante :
3. « S'agissant des emballages mentionnés à l'article R. 543-43, le délai d'écoulement des stocks s'applique aux emballages fabriqués ou importés avant qu'ils n'aient été utilisés pour l'emballage des produits. » ;
4. 2° L'article R. 541-12-21 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
5. « S'agissant des produits ou emballages cylindriques ou sphériques, les surfaces de dix et vingt centimètres carrés mentionnées au précédent alinéa sont portées à vingt et quarante centimètres carrés. » ;
6. II.-L'article R. 3512-29 du code de la santé publiqueest abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R541-12-18, art. R541-12-21
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R3512-29