Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets

Publics concernés : producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), éco-organismes, utilisateurs, opérateurs de gestion des déchets, collectivités en charge de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, et d'équipements électriques et électroniques. Agents des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Producteurs et éco-organismes des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs. Objet : ajout de dispositions relatives à l'extension de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'éléments d'ameublement aux éléments de décoration textile en application du 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Modifications de diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux équipements électriques et électroniques, à l'habilitation des agents des collectivités territoriales ou de leurs groupements, aux modalités d'information et de signalétique de tri pour les produits cylindriques, au calcul du montant à garantir par le dispositif financier prévu par l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement et à la responsabilité des éco-organismes concernant la sensibilisation des producteurs ne respectant pas l'obligation de REP. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie la section 15 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d'ameublement. Depuis le 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des éléments de décoration textile sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la collecte et au traitement de ces déchets. Le décret précise le champ d'application de cette extension. Sont exclus les produits déjà couverts par une autre filière à REP, notamment les moquettes non amovibles qui relèvent de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et les parasols, tonnelles et gazons synthétiques d'ornement qui relèvent de la filière REP des articles de bricolage et de jardin. Le décret modifie également plusieurs dispositions du code de l'environnement. Il introduit les responsabilités concernant les prestataires de services d'exécution de commandes définies par le règlement 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits dans la transposition de la directive européenne RoHS qui vise à limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Il définit également le régime de sanctions applicable en cas d'infractions à ces nouvelles obligations. Il rétablit l'obligation pour les producteurs d'équipements électriques et électroniques (EEE) établis en France de faire appel à un mandataire pour s'acquitter de leurs obligations relatives à la réglementation des EEE dans les autres pays de l'Union européenne. Il corrige plusieurs erreurs de numérotation et de rédaction légistique. Il élargit également la liste des agents habilités à constater des infractions pénales dans les collectivités territoriales aux agents relevant des groupements de ces collectivités. Il précise plusieurs dispositions relatives à la mise en œuvre de la signalétique de tri et de l'information prévues par l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement et à la gestion des contributions financières versées par les producteurs adhérents aux éco-organismes. Il précise enfin les obligations des éco-organismes concernant la sensibilisation des producteurs ne respectant pas l'obligation de REP. Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;

Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, notamment le paragraphe 2 de son article 17 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 janvier au 14 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,