1. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-975 du 1er juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046008456
Texte parentLEGITEXT000046008429
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