Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-976 du 1er juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046008666
Texte parentLEGITEXT000046008633
Référencearticle 2 du décret n°2022-976 du 1er juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 25 juin 2018 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° Aux subventions de l'Etat versées à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports pour les projets d'investissements liés à l'exercice des missions définies à cet article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 : art. 1
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