Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire

Publics concernés : SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, entreprises ferroviaires, Etat, Autorité de régulation des transports. Objet : le décret a notamment pour objet la prise en compte au niveau réglementaire de la transformation en société anonyme de SNCF Réseau. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités d'exercice des nouvelles missions confiées à SNCF Réseau en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il met également en conformité le cadre réglementaire avec les dispositions prises dans le cadre de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire s'agissant notamment des déclarations de projet prises par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. Il permet à ces sociétés, gestionnaires du domaine public de l'Etat, de continuer à bénéficier des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de déroger au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le décret modifie également les dispositions de l'article R.* 422-2 du code de l'urbanisme en application du g de l'article L. 422-2 du même code créé par l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, et qui porte sur les travaux, constructions et installations réalisés par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ou pour leur compte dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par l'article L. 2111-9 du code des transports. Les travaux, constructions et installations réalisés par ces entités pour le compte de l'Etat ou pour leur propre compte dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même article, par le biais, en tant que de besoin, de contrats entraînant transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, et qui concernent notamment des biens immobiliers leur ayant été confiés par l'Etat ou qu'elles ont acquis au nom de l'Etat, demeurent régis par les dispositions du a de l'article L. 422-2 et du a de l'article R.* 422-2 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, le décret modifie la procédure de fermeture administrative de lignes ferroviaires. Enfin, il abroge les dispositions des articles R. 1261-5-1 et D. 1261-5-2 du code des transports pour tenir compte des évolutions introduites à l'article L. 1261-12 du même code par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Références : le décret est pris pour application de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF et de l'article L. 2111-9 du code des transports tel qu'issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9, L. 2111-10, L. 2111-20, L. 2111-27 et L. 2111-28 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2, R. 143-12, R. 153-16 et R.* 422-2 ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;

Vu le décret n° 2006-1517 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 25 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,