1. La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-976 du 1er juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046008670
Texte parentLEGITEXT000046008633
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