Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 143-12 est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « établissement public dépendant de l'Etat, », sont insérés les mots : « la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, » ;
4. b) Au troisième alinéa, après les mots : « établissement public dépendant de l'Etat, », sont insérés les mots : « la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, » ;
5. c) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissement public dépendant de l'Etat, » sont insérés les mots : « ou de la société SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, » ;
6. 2° L'article R. 153-16 est ainsi modifié :
7. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « établissement public dépendant de l'Etat, », sont insérés les mots : « la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, » ;
8. b) Au troisième alinéa, après les mots : « établissement public dépendant de l'Etat, », sont insérés les mots : « la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, » ;
9. c) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissement public dépendant de l'Etat, », sont insérés les mots : « ou de la société SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, » ;
10. d) Au dernier alinéa, le mot : « publique » est supprimé ;
11. 3° Après le huitième alinéa de l'article R. * 422-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12. « h) Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :