Référencearticle 6 du décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 (version du 4 juillet 2022)Légifrance →
1. Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mai 1997 susvisé, dans sa rédaction issue du 6° de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur à compter de l'horaire de service 2023.
2. Jusqu'à la fin de l'horaire de service 2022, la mission attribuée à la société SNCF Réseau par le 7° de l'article L. 2111-9 du code des transports en matière de gestion de crise reste assurée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 5 mai 1997 susvisé, dans sa rédaction issue du 6° de l'article 1er du présent décret.
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