Décret n°2022-971 du 1er juillet 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2022.

TexteDécret n°2022-971 du 1er juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046009034
Texte parentLEGITEXT000046009030
Référencearticle 1 du décret n°2022-971 du 1er juillet 2022 (version du 3 juillet 2022)Légifrance →

1. Une aide exceptionnelle peut être attribuée aux entreprises exerçant une activité de diagnostic immobilier de performance énergétique tel que défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046009034, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.