Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-982 du 1er juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046009796
Texte parentLEGITEXT000046009783
Référencearticle 3 du décret n°2022-982 du 1er juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de 1'article R. 229-49 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Elaborer la méthodologie à suivre pour l'établissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre et des plans de transition, pour les organisations soumises aux obligations prévues par la présente sous-section, permettant d'assurer la cohérence des résultats des bilans. Cette méthodologie fait l'objet d'une publication sur le site du ministère chargé de l'environnement. »