Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre

Publics concernés : Etat ; personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer ; personnes morales de droit public de plus de 250 personnes ; collectivités territoriales et leurs groupements. Objet : modification de certaines dispositions relatives aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de son article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2023 . Notice : le décret modifie le code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat. Il rend possible l'établissement d'un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des sociétés d'un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2. Le décret modifie également le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l'établissement du bilan d'émissions, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l'organisme sauf pour les entreprises concernées non soumises à la déclaration de performance extra-financière. Références : le décret modifie les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Le code de l'environnement, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-25 et R. 222-6, R. 229-46 à R. 229-50-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2331-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;

Vu les observations formulées lors la consultation du public menée du 19 avril au 10 mai 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,