Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-982 du 1er juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046009800
Texte parentLEGITEXT000046009783
Référencearticle 5 du décret n°2022-982 du 1er juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-50-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « de région » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « d'une amende au plus égale à 1 500 € » sont remplacés par les mots : « de l'amende prévue à l'article L. 229-25 ».