Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-982 du 1er juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046009794
Texte parentLEGITEXT000046009783
Référencearticle 1 du décret n°2022-982 du 1er juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 229-46 du code de l'environnement est remplacé par les alinéas suivants :
2. « Les groupes définis à l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir et publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre et un plan de transition consolidés pour l'ensemble de leurs entreprises répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent.
3. « Le bilan et le plan de transition consolidés valent alors pour ces dernières. »