1. Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées mentionnées en annexe du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, d'un contingent annuel d'autorisations d'absence majoré fixé en jours par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 28 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 28 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000046010736
Texte parentLEGITEXT000046010728
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