Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'emprise et de risque métier du ministère de la défense bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 2022
NatureArrêté
Signé le28 juin 2022
Publié le3 juillet 2022
Articles5 articles en vigueur
NORARMH2216283A
IdentifiantLEGITEXT000046010728
RéférenceArrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'emprise et de risque métier du ministère de la défense bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 16 à 28 ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 95 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'emprise et de risque métier ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 28 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000046010734

1. La liste des formations spécialisées d'emprise et de risque métier bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue au deuxième alinéa de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé est fixée en annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000046010736

1. Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées mentionnées en annexe du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, d'un contingent annuel d'autorisations d'absence majoré fixé en jours par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 3 LEGIARTI000046010738

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Arrêté du 29 octobre 2019

4. Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

Article 4 LEGIARTI000046010740

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000046010732

1. ANNEXE

2. LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL D'EMPRISE ET DE RISQUE MÉTIER DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE BÉNÉFICIANT D'UNE MAJORATION DU CONTINGENT ANNUEL D'AUTORISATIONS D'ABSENCE


Formations spécialisées d'emprise

Formations spécialisées « risque métier »

FS4

FSR1

FS17

FSR2

FS22

FSR3

FS25

FSR4

FS27

FSR5

FS28

FSR6

FS32

FSR7

FS33

FSR9

FS34

FSR10

FS35

FSR11

FS38

FSR12

FS40

FSR13

FS42

FSR14

FS43

FSR15

FS47

FSR16

FS48

FSR17

FS49

FSR18

FS50

FSR19

FS51

FSR20

FS53

FSR21

FS58

FSR22

FS59

FSR23

FS61

FSR24

FS63

FSR25

FS65

FSR31

FS65

FSR32

FS68

FSR33

FS70

FSR34

FS71

FSR35

FS77

FSR36

FS78

FSR37

FS84

FSR38

FS93

FSR39

FS95

FSR40

FS97

FSR41

FS98

FSR42

FS100

FSR43

FS101

FSR44

FS103

FSR45

FS105

FSR46

FS107

FSR47

FS109

FSR48

FS110

FSR49

FS113

FSR50

FS115

FSR51

FS117

FSR52

FS118

FSR53

FS120

FSR54

FS128

FSR55

FS129

FSR60

FS130

FSR61

FS131

/

FS132

/

FS135

/

FS143

/

FS145

/

FS149

/

FS152

/

FS157

/

FS163

/

FS167

/

FS170

/

FS171

/

FS180

/

FS183

/

FS185

/

FS190

/

FS193

/

FS197

/

FS198

/

FS199

/

FS206

/

FS208

/

FS209

/

FS210

/

FS214

/

FS216

/

FS217

/

FS218

/

FS220

/

FS222

/

FS223

/

FS224

/

FS225

/

FS227

/

FS229

/

FS230

/

FS231

/

FS235

/

FS238

/

FS239

/

FS240

/

FS241

/

FS242

/

FS244

/

Fait le 28 juin 2022.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées, T. de Vanssay de Blavous Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin

Textes cités liens · DILA2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 2022).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000046010728, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.