Arrêté du 5 juillet 2022 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2022.

TexteArrêté du 5 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046031716
Texte parentLEGITEXT000046031694
Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 juillet 2022 (version du 11 juillet 2022)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

2. Les dispositions des articles 4 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2022.

3. Les dispositions des articles 2 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022.

4. Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2022.

5. Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 juillet 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046031716, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.