Arrêté du 7 juillet 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2022.

TexteArrêté du 7 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046032599
Texte parentLEGITEXT000046032589
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juillet 2022 (version du 11 juillet 2022)Légifrance →

1. Les concours réservés sur titres prévus à l'article 13 du décret du 23 décembre 2021 susvisé sont ouverts et organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

2. Ces concours peuvent être ouverts dans le grade d'infirmier et dans le grade d'infirmier hors classe.

3. Peuvent se présenter aux concours réservés de recrutement dans le grade d'infirmier, les infirmiers de classe normale relevant de l'un des corps régis par les dispositions du décret du 23 novembre 1994 susvisé et qui justifient d'au moins cinq années de services publics effectifs.

4. Peuvent se présenter aux concours réservés de recrutement dans le grade d'infirmier hors classe, les infirmiers de classe supérieure relevant de l'un des corps régis par les dispositions du même décret et qui justifient d'au moins cinq années de services publics effectifs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046032599, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.