Arrêté du 7 juillet 2022 fixant les règles d'organisation générale du concours réservé sur titres pour l'accès au corps des infirmiers de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000046032599

1. Les concours réservés sur titres prévus à l'article 13 du décret du 23 décembre 2021 susvisé sont ouverts et organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

2. Ces concours peuvent être ouverts dans le grade d'infirmier et dans le grade d'infirmier hors classe.

3. Peuvent se présenter aux concours réservés de recrutement dans le grade d'infirmier, les infirmiers de classe normale relevant de l'un des corps régis par les dispositions du décret du 23 novembre 1994 susvisé et qui justifient d'au moins cinq années de services publics effectifs.

4. Peuvent se présenter aux concours réservés de recrutement dans le grade d'infirmier hors classe, les infirmiers de classe supérieure relevant de l'un des corps régis par les dispositions du même décret et qui justifient d'au moins cinq années de services publics effectifs.

Article 2 LEGIARTI000046032602

1. A l'appui du formulaire d'inscription délivré par l'administration, le candidat joint les pièces suivantes :

2. - une copie soit d'un titre de formation ou d'un diplôme, soit d'une autorisation requise pour exercer la profession d'infirmier ;

3. - le formulaire de renseignement, prévu en annexe du présent arrêté et faisant état de l'identité du candidat, de son corps d'appartenance et de ses expériences professionnelles, complété.

4. Les services organisateurs fixent les formalités et délais de transmission dudit dossier de candidature.

Article 3 LEGIARTI000046032604

1. Chaque concours comporte une épreuve orale unique d'admission.

2. Elle consiste en un entretien d'une durée de vingt minutes visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat en lien avec les fonctions d'infirmier de l'Etat.

3. Elle a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle, ses motivations et son projet professionnel.

4. Au cours de la discussion, le jury peut interroger le candidat sur un ou deux cas pratiques en lien avec son expérience professionnelle et compléter l'entretien par des questions. Il peut s'assurer de ses aptitudes relationnelles en lien avec ses futures fonctions.

5. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat. Ce dossier n'est pas noté.

6. L'épreuve d'entretien est notée par l'ensemble du jury de 0 à 20.

7. A l'issue de l'épreuve orale de chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.

Article 4 LEGIARTI000046032605

1. Le jury de chaque concours est composé :

2. - d'un président, fonctionnaire de catégorie A, relevant des départements ministériels et établissements publics de l'Etat au sein desquels les lauréats ont vocation à exercer leurs fonctions ;

3. - de deux fonctionnaires appartenant aux corps cités dans l'article 1er du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.

4. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Article 5 LEGIARTI000046032603

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000046032595

1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 159 du 10 juillet 2022, texte n° 47 à l'adresse suivante :

2. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mL8b6rX4f9sk2IJLqMgArI930L4HJmWn4vog74KQZ78=

3. Expérience(s) professionnelle(s)

4. - Fonctions actuelles

5. - Fonctions antérieures notables

6. Formation professionnelle et continue

7. Déclaration sur l'honneur

8. Je soussigné(e)

9. Souhaite me présenter au concours réservé sur titres pour l'accès au corps des infirmiers de l'Etat de catégorie A

10. Je déclare sur l'honneur :

11. □ Remplir toutes les conditions requises pour l'inscription au concours réservé sur titres pour l'accès au corps des infirmiers de l'Etat de catégorie A ;

12. □ L'exactitude de toutes les informations figurant dans le présent dossier ;

13. □ Avoir pris connaissance du règlement concernant les fausses déclarations ci-dessous ;

14. La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :

15. Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

16. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, article 441-1).

17. Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (code pénal, article 441-6).

18. A, le

19. Signature du demandeur