Arrêté du 7 juillet 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2022.

TexteArrêté du 7 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046032605
Texte parentLEGITEXT000046032589
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 juillet 2022 (version du 11 juillet 2022)Légifrance →

1. Le jury de chaque concours est composé :

2. - d'un président, fonctionnaire de catégorie A, relevant des départements ministériels et établissements publics de l'Etat au sein desquels les lauréats ont vocation à exercer leurs fonctions ;

3. - de deux fonctionnaires appartenant aux corps cités dans l'article 1er du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.

4. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046032605, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.