Annexe

1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 159 du 10 juillet 2022, texte n° 47 à l'adresse suivante :

2. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mL8b6rX4f9sk2IJLqMgArI930L4HJmWn4vog74KQZ78=

3. Expérience(s) professionnelle(s)

4. - Fonctions actuelles

5. - Fonctions antérieures notables

6. Formation professionnelle et continue

7. Déclaration sur l'honneur

8. Je soussigné(e)

9. Souhaite me présenter au concours réservé sur titres pour l'accès au corps des infirmiers de l'Etat de catégorie A

10. Je déclare sur l'honneur :

11. □ Remplir toutes les conditions requises pour l'inscription au concours réservé sur titres pour l'accès au corps des infirmiers de l'Etat de catégorie A ;

12. □ L'exactitude de toutes les informations figurant dans le présent dossier ;

13. □ Avoir pris connaissance du règlement concernant les fausses déclarations ci-dessous ;

14. La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :

15. Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

16. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, article 441-1).

17. Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (code pénal, article 441-6).

18. A, le

19. Signature du demandeur