Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-997 du 11 juillet 2022
IdentifiantLEGIARTI000046037496
Texte parentLEGITEXT000046037487
Référencearticle 1 du décret n°2022-997 du 11 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1.-Pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents. » ;
3. 2° A l'article 9, les mots : « articles 1er à 7 » sont remplacés par les mots : « articles 1er à 7-1 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 : art. 7-1
A modifié :
DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 : art. 9
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