Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1008 du 15 juillet 2022
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000046051131
Texte parentLEGITEXT000046051106
Référencearticle 10 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour un département donné, le taux d'urbanisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 est égal au rapport entre, d'une part, la population municipale des communes de ce département caractérisées comme densément peuplées ou de densité intermédiaire dans la grille de densité disponible sur le site internet de l'institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de répartition et, d'autre part, la population municipale de l'ensemble des communes du département. La population municipale à prendre en compte est celle qui résulte du dernier recensement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R3334-2
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