Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2022.

TexteDécret n°2022-1008 du 15 juillet 2022

RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES AUX COMMUNES ET AUX DÉPARTEMENTS

IdentifiantLEGIARTI000046051133

Texte parentLEGITEXT000046051106

Référencearticle 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 (version du 17 juillet 2022)Légifrance →

1. I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. R2321-2, Art. D3321-2, Art. D3664-3, Art. D4321-2, Art. D4425-35, Art. D5217-22, Art. D6263-2, Art. D71-113-3, Art. D72-103-3

4. - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

5. Art. D221-4

6. - Code général des collectivités territoriales

7. , Art. D6363-2

8. II. - L'article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au III de l'article D. 2573-32 du même code.

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