Arrêté du 13 juillet 2022 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2022.

TexteArrêté du 13 juillet 2022

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000046051566

Texte parentLEGITEXT000046051530

Référencearticle 15 de l'arrêté du 13 juillet 2022 (version du 1er novembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2022.

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