Arrêté du 13 juillet 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2022.

TexteArrêté du 13 juillet 2022
RattachementChapitre II : La direction de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000046051554
Texte parentLEGITEXT000046051530
Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 juillet 2022 (version du 1er novembre 2022)Légifrance →

1. Le service des affaires immobilières :

2. 1° Assure la planification des besoins en matière d'infrastructure immobilière, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux d'infrastructure, l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier occupé par les directions et services de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que le soutien de ces directions et services en matière d'infrastructure ;

3. 2° Propose de saisir l'administration chargée du domaine pour l'acquisition des biens immeubles nécessaires à l'exécution des missions de la direction générale de la sécurité extérieure et propose les déclarations d'inutilité des biens immeubles ne répondant plus à ses missions et leur déclassement ;

4. 3° Instruit les autorisations ou conventions d'occupation ou d'utilisation du domaine public. Il prépare et met en œuvre les servitudes d'utilité publique dont bénéficient ses installations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046051554, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.