Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 1 du décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : «, circonscriptions » est supprimé ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que dans les établissements publics placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. A ce titre, ils peuvent être chargés de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques publiques entrant dans les missions de ces services ou établissements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 1
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