Article 1 LEGIARTI000046057199
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2022
NatureDécret
Signé le15 juillet 2022
Publié le19 juillet 2022
Articles21 articles en vigueur
NORJUST2213075D
IdentifiantLEGITEXT000046057193
Publics concernés : membres du corps des directeurs des services pénitentiaires. Objet : modification des conditions d'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires et autres évolutions statutaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les conditions de recrutement et de reprise d'ancienneté au sein du corps des directeurs des services pénitentiaires pour tenir compte de la création du corps des chefs des services pénitentiaires au sein de la filière de surveillance de l'administration pénitentiaire. Le texte met également en œuvre, sur trois ans, des modalités exceptionnelles de recrutement au choix dans le corps des directeurs des services pénitentiaires. Enfin, le texte modifie également la structure du troisième grade du corps des directeurs des services pénitentiaires. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 22 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2 LEGIARTI000046057201
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000046057205
A créé :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 2-1
Article 4 LEGIARTI000046057203
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000046057207
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000046057209
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000046057211
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 8
Article 8 LEGIARTI000046057213
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 9
Article 9 LEGIARTI000046057215
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 10
Article 10 LEGIARTI000046057217
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 11
Article 11 LEGIARTI000046057219
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 12
Article 12 LEGIARTI000046057221
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 14
Article 13 LEGIARTI000046057223
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 14-1
Article 14 LEGIARTI000046057225
A abrogé :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 14-3
Article 15 LEGIARTI000046057227
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 15
Article 16 LEGIARTI000046057229
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 16
Article 17 LEGIARTI000046057231
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 17
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 18 LEGIARTI000050928224
1. Jusqu'au 31 décembre 2025, pour l'application du 2° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la durée de services effectifs requise dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé est de deux ans pour les agents anciennement régis par le titre II bis du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
2. Les agents anciennement régis par le titre II bisdu décret du 14 avril 2006 mentionné ci-dessus qui remplissaient les conditions prévues au premier alinéa avant le 1er janvier 2026 sont réputés remplir ces conditions après cette date.
Article 19 LEGIARTI000046057235
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
2. 1° Les directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle justifiant d'au moins trois années d'ancienneté dans le 4e échelon sont classés au 5e échelon du même grade, sans ancienneté ;
3. 2° Les directeurs des services pénitentiaires relevant de l'échelon spécial du grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle sont classés au 5e échelon du même grade ; ils conservent leur ancienneté d'échelon acquise à la date de nomination dans l'échelon spécial ;
4. 3° Les directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ayant atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle lettre B, sont classés au 4e échelon de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle. Ceux ayant atteint, dans les mêmes conditions, un échelon au moins doté d'un groupe hors échelle lettre B bis, sont classés au 5e échelon du même grade.
Article 20 LEGIARTI000046057237
1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, s'appliquent en vue des recrutements ouverts au titre de l'année 2023.
Article 21 LEGIARTI000046057239
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2022).