Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 5 du décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe d'une part, les modalités de la sélection professionnelle et de l'établissement de la liste d'aptitude, et, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection mentionné au 2° de l'article 4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 5
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