Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 6 du décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 7 du même décret, les mots : « et soumis aux dispositions du » sont remplacés par les mots : « pour une durée d'un an dans les conditions prévues au ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 7
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