Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1010 du 15 juillet 2022

RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes

IdentifiantLEGIARTI000046057217

Texte parentLEGITEXT000046057193

Référencearticle 10 du décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le tableau figurant à l'article 11 du même décret, les lignes : «

2. GRADES, CLASSES, ÉCHELONS

3. DURÉE

4. Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle

5. Echelon spécial

6. -

7. 4e échelon

8. -

9. », sont remplacées par les lignes : «

10. GRADES, CLASSES, ÉCHELONS

11. DURÉE

12. Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle

13. 5e échelon

14. -

15. 4e échelon

16. 3 ans

17. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 11

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