Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 17 du décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 17
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