1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, s'appliquent en vue des recrutements ouverts au titre de l'année 2023.
Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2022.
TexteDécret n°2022-1010 du 15 juillet 2022
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046057237
Texte parentLEGITEXT000046057193
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