Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 9 du décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Les fonctionnaires recrutés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 10
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