Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 16 du décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, après les mots : « leurs résultats », sont insérés les mots : «, conformément aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 16
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