Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° :
3. a) Au a, les mots : « pour 60 % des emplois mis aux concours, » sont remplacés par les mots : « pour au moins 60 % des emplois à pourvoir, » et les mots : « l'Ecole nationale d'administration » sont remplacés par les mots : « l'Institut national du service public » ;
4. b) Au b, les mots : « pour 40 % des emplois mis aux concours » sont remplacés par les mots : « pour au plus 20 % des emplois à pourvoir, » ;
5. 2° Les six derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
6. « 2° Par nomination au choix, pour au plus 20 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ainsi que des fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé de la fonction publique de l'Etat.
7. « Les nominations prévues au 2° sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le garde des sceaux, ministre de la justice sur avis d'un comité de sélection rendu après examen des titres professionnels des intéressés. La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéder de plus de 30 % le nombre des emplois de directeur des services pénitentiaires offerts au titre du recrutement considéré. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 4