Textes › Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 › Article 15 Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 · Article
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022
Rattachement Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Identifiant LEGIARTI000046057227
Texte parent LEGITEXT000046057193
Référence article 15 du décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022copier Légifrance → Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 15 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette durée peut être prolongée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 15Aller plus loin Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.
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