RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050928224
Texte parentLEGITEXT000046057193
Référencearticle 18 du décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Jusqu'au 31 décembre 2025, pour l'application du 2° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la durée de services effectifs requise dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé est de deux ans pour les agents anciennement régis par le titre II bis du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
2. Les agents anciennement régis par le titre II bisdu décret du 14 avril 2006 mentionné ci-dessus qui remplissaient les conditions prévues au premier alinéa avant le 1er janvier 2026 sont réputés remplir ces conditions après cette date.
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