Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi » sont remplacés par les mots : «, au plus tard à la date de leur nomination » ;
3. 2° Le 1° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa.
5. « Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des six années requises ; »
6. 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les services accomplis dans les emplois mentionnés au 1° sont pris en compte pour le calcul des huit années requises. » ;
8. 4° Au dernier alinéa, les mots : « aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 515-1, L. 631-1, L. 632-1 et L. 633-1 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 14