Textes › Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 › Article 3 Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022 · Article
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022
Rattachement Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Identifiant LEGIARTI000046057205
Texte parent LEGITEXT000046057193
Référence article 3 du décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022copier Légifrance → Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 2-1Aller plus loin Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.
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