Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2022.

TexteDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes

IdentifiantLEGIARTI000046062245

Texte parentLEGITEXT000046062184

Référencearticle 11 du décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 (version du 21 juillet 2022)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'artisanat

3. Art. 23

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