Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier ter de la troisième partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôtsest ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre Ier ter est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France » ; 2° Il est rétabli un article 371 AI ainsi rédigé :
2. « Art. 371 AI.-Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce sont validés par la direction générale des finances publiques pour les entreprises étrangères répondant cumulativement aux critères suivants : « 1° Elles exercent sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, sans y avoir d'établissement stable ; « 2° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ; « 3° Elles ont une obligation fiscale en France. » ;
3. 3° Il est rétabli un article 371 AJ ainsi rédigé :
4. « Art. 371 AJ.-La transmission des informations et pièces à la direction générale des finances publiques est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France ; Art. 371 AI ; Art. 371 AJ